Art. 706, Code de procédure civile
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L6911H74
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « La notification du certificat de vérification des dépens revêt un effet interruptif de prescription » / jurisprudence / lexbase avocats n°309 du 3 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Action en recouvrement des dépens : la notification du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription » / brèves / lexbase droit privé n°843 du 12 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Prescription de l’action en recouvrement des dépens : la notification par l’avocat du certificat de vérification constitue un acte interruptif » / brèves / lexbase avocats n°309 du 3 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Précision de la date de notification par voie postale de la contestation d'un état de vérification des dépens » / brèves / le quotidien du 6 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Contestation de la vérification des dépens » / brèves / lexbase droit privé n°521 du 28 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le bulletin d'évaluation des dépens, demandé par l'une des parties en cours d'instance, doit figurer à la procédure soumise au débat contradictoire » / brèves / lexbase droit privé n°433 du 24 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Honoraires, frais et dépens de l'avoué : dernières jurisprudences » / panorama / lexbase avocats n°17 du 4 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Contestation d'un certificat de vérification de l'état de frais d'un huissier de justice » / brèves / le quotidien du 8 juillet 2008 Abonnés