Art. R145-11, Code de commerce

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L0049HZT

                    Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

   Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables.

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