Art. L661-2, Code de commerce
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L3339ICN
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Tierce-opposition d’un créancier à un jugement statuant sur l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à son débiteur » / brèves / lexbase affaires n°693 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Tierce-opposition du créancier contre le jugement d’ouverture : le seul fait d’avoir pu pratiquer des mesures conservatoires privées d’effet par l’ouverture de la procédure collective ne suffit pas » / brèves / lexbase affaires n°643 du 16 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Octobre 2018 » / panorama / lexbase affaires n°570 du 25 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Titulaires du droit de former un pourvoi en cassation contre l’arrêt statuant sur la tierce-opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire » / brèves / lexbase affaires n°552 du 17 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Projet d'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Cinquième partie : responsabilités, sanctions et règles de procédure » / textes / lexbase affaires n°369 du 13 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le capital social non libéré n'est pas de l'actif disponible » / jurisprudence / lexbase affaires n°341 du 6 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Les établissements de crédit et les risques de dévoiement de la procédure de sauvegarde - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit commercial et économique » / evénement / lexbase affaires n°300 du 14 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Irrecevabilité de la tierce-opposition au jugement prononçant la reprise d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif » / brèves / lexbase affaires n°293 du 19 avril 2012 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif / TITRE « Les voies de recours contre la décision prononçant une condamnation au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La situation économique exigée / TITRE « Les voies de recours à l'encontre de la décision statuant sur la conversion » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le jugement d'ouverture d'une procédure collective / TITRE « La tierce-opposition contre le jugement d'ouverture » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'ouverture des procédures par extension / TITRE « Les voies de recours contre les décisions statuant sur l'extension des procédures collectives » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'opposition et la tierce opposition / TITRE « Les jugements susceptibles de tierce opposition » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'ouverture des procédures par extension / synthèse Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le jugement d'ouverture d'une procédure collective / synthèse Abonnés