Art. L631-16, Code de commerce

Art. L631-16, Code de commerce

Document en cours

Revues (8)

Ouvrages (3)

Art. L631-16, Code de commerce

Lecture: 1 min

L4027HBR

                    S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci.

   Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-15.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La clôture anticipée du redressement judiciaire, une simple faculté » / jurisprudence / lexbase affaires n°778 du 7 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Possibilité pour le juge de mettre fin à la période d’observation en raison de la disparition des difficultés : l’exercice d’un pouvoir souverain » / brèves / lexbase affaires n°777 du 30 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La procédure collective de traitement de sortie de crise » / textes / lexbase affaires n°679 du 10 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Respect de l'effectivité de la communication des conclusions du ministère public » / le point sur... / lexbase affaires n°512 du 8 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compétence exclusive du tribunal de la faillite pour connaître de la demande aux fins de clôture du redressement judiciaire par extinction du passif exigible » / brèves / le quotidien du 11 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Janvier 2009 » / chronique / lexbase droit privé n°334 du 22 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'usage par le juge du pouvoir souverain qu'il tient de l'article L. 631-16 du Code de commerce » / brèves / lexbase droit privé n°332 du 8 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Entreprises en difficulté : panorama de jurisprudence du quatrième trimestre 2005 » / panorama / lexbase affaires n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le tribunal / TITRE « Les pouvoirs du tribunal quant au déroulement de la procédure collective » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La durée de la période d'observation / TITRE « La modification de la durée de la période d'observation » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Valeur locative plancher - BOI-IF-CFE-20-20-20-20-20240110 » Abonnés