Art. L145-11, Code de commerce
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L5739AIE
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L’acceptation du principe du renouvellement vaut renonciation du bailleur à l'acquisition de la clause résolutoire » / jurisprudence / lexbase affaires n°719 du 2 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Renonciation du bailleur à la résolution du bail par l’acceptation du principe du renouvellement sous réserve d’une fixation du loyer » / brèves / lexbase affaires n°717 du 19 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Application de la loi « Pinel » dans le temps : précision sur la date du « contrat renouvelé » » / jurisprudence / lexbase affaires n°682 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « De la prescription de l'action en fixation du loyer en renouvellement » / jurisprudence / lexbase affaires n°485 du 27 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Précision sur l'indice de référence à prendre en compte dans le cadre de la révision triennale » / jurisprudence / lexbase affaires n°481 du 29 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique de droit des baux commerciaux » / chronique / lexbase affaires n°438 du 1 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique d'actualité en droit des baux commerciaux » / chronique / lexbase affaires n°391 du 24 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Modification du statut des baux commerciaux par la loi du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Première partie » / textes / lexbase affaires n°387 du 26 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Possibilité et modalités de fixation du loyer du bail renouvelé par l'effet d'une promesse de renouvellement » / brèves / le quotidien du 20 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Précision sur le point de départ du loyer en renouvellement » / brèves / le quotidien du 15 janvier 2009 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'offre du bailleur de renouveler le bail commercial / TITRE « Le contenu du congé portant offre de renouvellement du bail commercial » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La demande de renouvellement du bail commercial à l'initiative du locataire / TITRE « L'acceptation expresse du bailleur de la demande de renouvellement » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La demande de renouvellement du bail commercial à l'initiative du locataire / TITRE « Le point de départ du loyer du bail renouvelé suite à l'acceptation par le bailleur de la demande de renouvellement du preneur » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La demande de renouvellement du bail commercial à l'initiative du locataire / TITRE « Le contenu de la demande de renouvellement du bail commercial du locataire » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La procédure en fixation du loyer du bail commercial / TITRE « La forme et le contenu du mémoire préalable à la saisine du juge des loyers » Abonnés
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