La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente.
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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Dessins et modèles : appréciation de la notion d'« impression visuelle d'ensemble » » / brèves / lexbase affaires n°682 du 1 juillet 2021Abonnés