Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale (octobre 2017 à avril 2018) » / chronique / lexbase pénal n°5 du 24 mai 2018 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Le droit électoral commun à toutes les élections, Les opérations de vote / TITRE « Les dispositions pénales et le contentieux » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les règles de compétences pénales / TITRE « La compétence du Parquet national financier (PNF) et du tribunal judiciaire de Paris » Abonnés