Art. L67, Code électoral

Art. L67, Code électoral

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (2)

Art. L67, Code électoral

Lecture: 1 min

L2795AAR

                    Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après.

    Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La désignation d'une liste d'assesseurs est valable pour les deux tours à moins d'une modification de la liste ou d'une renonciation expresse à désigner des assesseurs » / jurisprudence / lexbase public n°382 du 16 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Elections professionnelles et prise en charge par l'employeur des frais de déplacement des délégués de liste » / brèves / lexbase social n°175 du 7 juillet 2005 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections sénatoriales / TITRE « À la suite du vote » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Le droit électoral commun à toutes les élections, Les opérations de vote / TITRE « Les bureaux de vote » Abonnés