Art. L1231-5, Code du travail
Lecture: 1 min
L1069H9H
Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.
Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.
Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen (avril à juin 2024) » / chronique / lexbase social n°996 du 26 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaines du 13 au 24 mai 2024 » / panorama / lexbase social n°985 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen (janvier à mars 2024) » / chronique / lexbase social n°984 du 16 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de janvier à mars 2022 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales, mobilité transnationale des travailleurs et des assurés sociaux, politiques sociales européennes et internationales » / chronique / lexbase social n°908 du 2 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 21 au 25 mars 2022 » / panorama / lexbase social n°900 du 31 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen d’octobre à décembre 2021 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales, mobilité transnationale des travailleurs et des assurés sociaux et politiques sociales européennes et internationales » / chronique / lexbase social n°895 du 24 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de juillet à septembre 2021 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité transnationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°886 du 2 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen d’octobre à décembre 2020 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité transnationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°853 du 4 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Expatriation : maintien du revenu du salarié licencié par une filiale étrangère » / brèves / lexbase social n°841 du 29 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de octobre à décembre 2019 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité internationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°813 du 20 février 2020 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Les relations de travail dans les groupes de sociétés / TITRE « Le détachement d'un salarié à l'étranger auprès d'une société du groupe » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les indemnités de licenciement / TITRE « Le montant de l'indemnité légale de licenciement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les indemnités de licenciement / TITRE « La révision de l'indemnité conventionnelle ou contractuelle par le juge » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les indemnités de licenciement / synthèse Abonnés