Art. L1224-1, Code du travail

Art. L1224-1, Code du travail

Lecture: 1 min

L0840H9Y

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document