Art. 3, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lecture: 1 min
L4836AHL
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors ;
- tout élément incorporé dans les parties communes.
Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :
- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;
- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
- le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;
- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes ;
- le droit d'affichage sur les parties communes ;
- le droit de construire afférent aux parties communes.
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du preneur du bail commercial / TITRE « L'autorisation du syndicat des copropriétaires en cas de modification des parties communes » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les parties communes et les parties privatives / TITRE « La définition et la création ou l'acquisition des parties communes » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les parties communes et les parties privatives / TITRE « Le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement communs » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les parties communes et les parties privatives / TITRE « Les locaux des services communs » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les parties communes et les parties privatives / TITRE « Les passages et corridors » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les parties communes et les parties privatives / TITRE « Les balcons, balustrades et garde-corps » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les parties communes et les parties privatives / TITRE « La définition des droits accessoires aux parties communes » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les parties communes et les parties privatives / TITRE « Les conventions de réserve » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les parties communes et les parties privatives / TITRE « L'énumération des parties privatives et des parties communes » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les charges de copropriété / TITRE « Les modalités de vote des dépenses correspondant à des charges communes spéciales » Abonnés