Art. 2277, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Les stratégies judiciaires autour de la prescription des salaires » / jurisprudence / lexbase social n°738 du 12 avril 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Action pour le paiement de sommes indûment déduites de la pension de retraite complémentaire soumise à la prescription quinquennale » / brèves / lexbase social n°519 du 14 mars 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Nouvelle bataille gagnée par les pompistes contre les groupes pétroliers » / jurisprudence / lexbase social n°461 du 10 novembre 2011 Abonnés
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Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les délais encadrant les actions relatives au bail commercial / TITRE « La prescription de l'action en paiement du loyer du bail commercial (régime antérieur à celui issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile) » Abonnés
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