Art. 109, Code général des impôts
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Notion de revenus distribués et imposition personnelle du bénéficiaire » / brèves / lexbase fiscal n°992 du 12 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Droit de reprise, avantage occulte, correction symétrique des bilans » / jurisprudence / lexbase fiscal n°983 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « International Financial and White Collar Crime, Corporate Malfeasance and Compliance (english*) » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « International Financial and White Collar Crime, Corporate Malfeasance and Compliance (français*) » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Retenue à la source sur des dividendes versés à un non-résident – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°968 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Rémunération des associés de société d’exercice libéral : les dividendes versés aux SPFPL doivent être soumises à cotisations sociales » / jurisprudence / lexbase fiscal n°964 du 16 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Présomption d’appréhension des revenus distribués & pluralité de maîtres de l’affaire » / brèves / lexbase fiscal n°950 du 22 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Revenus réputés distribués et application de la convention franco-brésilienne » / brèves / la lettre juridique n°949 du 15 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Détermination du revenu imposable : inclusion des dividendes inscrits sur un compte courant d’associés bloqué par l’effet d’une convention de subordination antérieurement conclue par le contribuable - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°935 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Imposition des revenus distribués : la qualité de maître de l’affaire reste sans incidence pour présumer du caractère effectivement distribué des revenus » / brèves / lexbase fiscal n°907 du 26 mai 2022 Abonnés
Référencé dans Conventions fiscales internationales / ETUDE : Belgique (Convention du 10 mars 1964) / TITRE « Les dividendes dans la Convention franco-belge en matière d’impôt sur le revenu » Abonnés
Référencé dans Conventions fiscales internationales / ETUDE : Grèce (Convention du 21 août 1963) / TITRE « La retenue à la source sur les répartitions de bénéfices dans la Convention franco-grecque » Abonnés
Référencé dans Conventions fiscales internationales / ETUDE : Liban / TITRE « Retenue à la source en France sur les bénéfices d'un établissement stable » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Contrôle et procédure de remise en cause des prix de transfert - BOI-BIC-BASE-80-20-20150902 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de régularisation en cours de contrôle - BOI-CF-IOR-20-20191204 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de régularisation en cours de contrôle - Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales - BOI-CF-IOR-20-10-20191204 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l'étranger ou de remise en cause de la déductibilité d'une charge - BOI-CF-IOR-20-20-20150902 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IS - Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués - BOI-IS-AUT-30-20180307 » Abonnés
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