Art. R611-24, Code de justice administrative

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L2015K9I

                    Les délais prévus aux deux articles précédents peuvent, en outre, être réduits par décision du président de la  chambre en raison de l'urgence. Dans ce cas, la décision est notifiée au signataire de la requête. Le délai court du jour de la réception de cette notification. 

S'il n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement.

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Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « Effet de la suspension d’un avocat sur le cours du délai de production du mémoire complémentaire » / brèves / lexbase avocats n°299 du 9 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le non-respect par le requérant du délai fixé par le juge pour confirmer le maintien de ses conclusions peut-il échapper à la sanction du «désistement d’office» ? » / jurisprudence / lexbase public n°553 du 25 juillet 2019 Abonnés

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