Cité dans / TITRE « Sur les conditions de validité du nantissement de titres consenti par une personne physique non-commerçante en garantie du compte courant d'une société commerciale avant la réforme de 2006 » / brèves / lexbase affaires n°318 du 29 novembre 2012 Abonnés
Cité dans / TITRE « Du rôle de la signification dans les pseudo-cessions de créance à titre de garantie réalisées sous l'empire de l'article 1690 du Code civil » / jurisprudence / lexbase droit privé n°400 du 24 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Quand une cession de loyers constitue un gage : les effets en matière de procédure collective » / brèves / lexbase droit privé n°397 du 3 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Précisions sur la constitution du nantissement de parts sociales de société civile constituée avant le 1er juillet 1978 et sur l'attribution judiciaire du bien gagé » / brèves / lexbase droit privé n°308 du 12 juin 2008 Abonnés
Cité dans / TITRE « La cession de créance à titre de garantie : un an après l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 » / le point sur... / la lettre juridique n°297 du 20 mars 2008 Abonnés
Cité dans / TITRE « La signification d'un nantissement d'assurance vie peut intervenir jusqu'au moment où le juge statue » / brèves / le quotidien du 16 mai 2007 Abonnés
Cité dans / TITRE « La Cour de cassation tranche : pas de fiducie sans texte... » / jurisprudence / lexbase droit privé n°250 du 1 mars 2007 Abonnés
Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés : le nantissement de créance » / evénement / la lettre juridique n°215 du 18 mai 2006 Abonnés
Cité dans / TITRE « Les droits du créancier bénéficiant d'un nantissement de polices d'assurance vie » / jurisprudence / lexbase affaires n°180 du 8 septembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le respect des mentions obligatoires du bordereau Dailly imposées par l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier » / jurisprudence / lexbase affaires n°63 du 20 mars 2003 Abonnés