Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Des précisions sur l'effet rétroactif de la nullité d'un contrat exécuté » / brèves / le quotidien du 2 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Dation en paiement : une procédure alternative d'extinction de la dette d'impôt » / le point sur... / lexbase fiscal n°102 du 8 janvier 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Distinction du défaut de conformité et des vices cachés : la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois les juges du fond à l'ordre ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°70 du 8 mai 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Les garanties de l'acquéreur d'un immeuble neuf » / evénement / lexbase affaires n°69 du 1 mai 2003 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations diverses - BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-50-20130624 » Abonnés