Art. 1162, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Application de la loi « Pinel » dans le temps : précision sur la date du « contrat renouvelé » » / jurisprudence / lexbase affaires n°682 du 1 juillet 2021 Abonnés

Cité dans / TITRE « Le créancier titulaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie a droit au paiement de la valeur de rachat jusqu’au remboursement du prêt » / jurisprudence / lexbase affaires n°672 du 8 avril 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Prescription de l’action en restitution de charges indument payées : précision sur la notion de charges locatives au sens de l’ancien article 2277 du Code civil » / jurisprudence / lexbase affaires n°594 du 16 mai 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Honoraire de résultat : l'exigence d'une définition claire et précise du résultat » / jurisprudence / la lettre juridique n°717 du 26 octobre 2017 Abonnés

Cité dans / TITRE « Le sort du cautionnement en cas de contradictions entre mentions manuscrites » / jurisprudence / lexbase affaires n°500 du 2 mars 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Du débiteur du passif des honoraires d'avocat contracté précédemment par le cédant » / brèves / le quotidien du 23 septembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Convention d'honoraires, claire et précise, prévoyant le versement d'un honoraire complémentaire de résultat et appréciation par le premier président » / brèves / le quotidien du 3 mars 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Qualification et portée rétroactive d'un avenant interprétatif à un accord collectif » / jurisprudence / lexbase social n°602 du 19 février 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « De l'interprétation de la clause transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert » / brèves / le quotidien du 12 octobre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'obligation de délivrance du bailleur du bail commercial : faute d'aménagement conventionnel clair, le bailleur ne peut restreindre l'espace loué par l'édification d'un mur » / brèves / lexbase droit privé n°273 du 20 septembre 2007 Abonnés