Art. L820-6, Code de commerce
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L2206ATU
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects de droit des sociétés » / textes / lexbase affaires n°253 du 2 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le fait, pour un commissaire aux comptes, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt auprès d'une personne qui est contrôlée par celle dont il est chargé de certifier les comptes n'est pas constitutif d'une incompatibilité légale » / brèves / lexbase droit privé n°404 du 22 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Déontologie et indépendance des commissaires aux comptes d'une association » / doctrine administrative / lexbase droit privé n°251 du 8 mars 2007 Abonnés
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