Art. R411-2, Code de justice administrative
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L1542IRK
Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable.
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête est introduite par un avocat.
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Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Contribution pour l'aide juridique : lorsque la requête irrégulière est introduite par un avocat, le juge peut la déclarer irrecevable sans inviter les parties à régulariser et sans attendre la fin du délai de dépôt » / brèves / le quotidien du 5 août 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 15 au 19 juillet 2013 » / panorama / lexbase public n°298 du 25 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 11 au 15 mars 2013 » / panorama / lexbase public n°281 du 21 mars 2013 Abonnés
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