Art. L821-9, Code de la sécurité sociale

Art. L821-9, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Revues (1)

Art. L821-9, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L5798AD4

                    Nonobstant toute disposition contraire, le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité de leur séjour en France. La liste de ces titres et documents est fixée par décret.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Attribution de l'allocation adulte handicapé : le Conseil constitutionnel écarte le grief d'inconstitutionnalité » / jurisprudence / lexbase social n°438 du 5 mai 2011 Abonnés

Art. L821-9, Code de la sécurité sociale

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document