Art. 1761, Code général des impôts

Art. 1761, Code général des impôts

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L1753HNA

Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés :

1. Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A ;

2. Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM.

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