Ce texte n'est plus en vigueur.
Article 1
Périmé, en vigueur du 18 février 2000 au 15 février 2001
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,74 % pour l'année 2000.
Article 2
Périmé, en vigueur du 18 février 2000 au 15 février 2001
Art. 2 Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.