Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 22 quinquies

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 32

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux agents affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.