La loi portant réforme bancaire a été publiée au Journal officiel du 27 juillet 2013 (loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, de séparation et de régulation des activités bancaires
N° Lexbase : L9336IX3). Elle prévoit, d'abord, la séparation des opérations spéculatives des banques et de leurs activités utiles à l'économie. Elle impose aux banques de nouvelles obligations pour lutter contre la spéculation et donne aux autorités de supervision des nouveaux pouvoirs pour contrôler efficacement leurs opérations sur les marchés financiers. La loi donne également au ministre de l'Economie et des Finances le pouvoir de limiter la taille de ces activités. Elle prévoit, par ailleurs, un renforcement de l'arsenal à la disposition des autorités de supervision, l'ACP et de résolution et l'AMF. Elles pourront notamment suspendre ou interdire des activités dangereuses et la commercialisation de produits toxiques. Certaines activités font l'objet de mesures particulièrement strictes en particulier le
trading à haute fréquence, la spéculation sur matières premières agricoles et les opérations sur les indices. La loi met également en place un plafonnement strict des rémunérations variables des dirigeants des banques et des traders. Elle instaure, pour les banques et les grandes entreprises, une obligation de transparence sur leurs activités pays par pays, en permettant la mise en oeuvre de l'échange automatique d'informations en matière fiscale et en renforçant les pouvoirs de Tracfin ainsi que les obligations des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le texte prévoit aussi la création d'une autorité en charge de prévenir et de gérer les crises bancaires. Elle pourra notamment révoquer les dirigeants ou transférer tout ou partie des activités ou des actifs. La loi crée également un principe d'imputation prioritaire des pertes de la banque sur les actionnaires et les créanciers. Est instauré un fonds de résolution, financé par le secteur bancaire et financier et qui sera doté d'au moins 10 milliards d'euros à l'horizon 2020. L'ACP connaît un renforcement de ses pouvoirs : elle pourra, par exemple, contrôler plus largement la gouvernance des banques, ainsi que leur acquisition de filiales ou de nouvelles activités à l'étranger. Par ailleurs, une autre autorité, le Haut conseil de la stabilité financière, sera chargé de surveiller le développement d'éventuels risques systémiques et de bulles spéculatives. Un ensemble de dispositions a pour objet de mieux protéger les consommateurs, emprunteurs et assurés. La loi prévoit notamment un plafonnement des commissions d'intervention prélevées par les banques en cas de fonctionnement irrégulier du compte. Elle crée de nouvelles obligations à la charge des banques et offre à tous un accès à un compte et à des services bancaires. La loi prévoit également des mesures pour renforcer la concurrence en matière d'assurance emprunteur.
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