Les Etats membres doivent imposer à tous les employeurs de prendre les mesures pratiques et efficaces en faveur de toutes les personnes handicapées. En n'instituant pas telle obligation, l'Italie a manqué à ses obligations découlant du droit de l'Union. Telle est la solution retenue par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 4 juillet 2013 (CJUE, 4 juillet 2013, aff. C-312/11
N° Lexbase : A3980KIA).
Dans cette affaire, le 15 décembre 2006, la Commission a adressé à la République italienne une lettre de mise en demeure dans laquelle elle a informé cet Etat membre des lacunes constatées dans la transposition de la Directive 2000/78 (
N° Lexbase : L3822AU4) et lui a fixé un délai de deux mois pour présenter des observations. La République italienne a reconnu certaines lacunes constatées dans la lettre de mise en demeure et a annoncé l'adoption de mesures pour y remédier. Toutefois, elle a contesté les griefs concernant la transposition de l'article 5 de la Directive 2000/78 en faisant valoir que la Commission n'avait pas suffisamment tenu compte des aménagements prévus en faveur des personnes handicapées dans la loi n° 68/1999. N'étant pas pleinement satisfaite de ces réponses, la Commission a, le 29 octobre 2009, émis un avis motivé en réitérant ses griefs portant sur la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement en faveur des personnes handicapées en matière d'emploi prévu à l'article 5 de la Directive 2000/78. La Cour indique que si, certes, la notion de "handicap" n'est pas définie directement dans la Directive, elle doit être entendue, par référence à la Convention de l'ONU, comme visant une limitation, résultant notamment d'atteintes physiques, mentales ou psychiques durables, dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne à la vie professionnelle, sur la base de l'égalité avec les autres travailleurs. Selon la Cour, les Etats membres doivent donc établir une obligation pour les employeurs de prendre des mesures efficaces et pratiques (aménagement des locaux, adaptation des équipements, des rythmes de travail ou de la répartition des tâches), en tenant compte de chaque situation individuelle, pour permettre à toute personne handicapée d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, ou de recevoir une formation, sans pourtant imposer à l'employeur une charge disproportionnée. La Cour souligne que cette obligation vise l'ensemble des employeurs. Il ne suffit ainsi pas que les Etats membres édictent des mesures d'incitation et d'aide, mais il leur incombe d'imposer à tous les employeurs l'obligation de prendre des mesures efficaces et pratiques, en fonction des besoins dans des situations concrètes .
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