[Panorama] Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 17 au 21 juin 2013

Retrouvez, chaque semaine, un panorama de la doctrine administrative publiée sous forme d'actualisations du Bulletin officiel des finances publiques-impôts, classées par thème. I - Fiscal général

• Cadastre : rectifications de limites au plan, des documents d'arpentage sans acte et des arpentages de masse

- Actualité du 18 juin 2013 : L'administration fiscale précise que les rectifications de limites figurées au plan opérées par un seul document d'arpentage ne peuvent concerner que des erreurs minimes résultant d'une imprécision technique ou d'un report incorrect au plan. Dans les autres cas, la rectification ne peut être effectuée qu'à la suite de la rédaction d'un acte accompagné d'un document d'arpentage préalablement publié au service de la publicité foncière. Dans le cadre d'un document d'arpentage ne faisant l'objet d'aucun acte, le service du cadastre doit désormais envoyer systématiquement une copie du document vérifié et numéroté au professionnel agréé. Ce dernier est chargé d'informer les titulaires de droits des parcelles concernées de la nouvelle numérotation des parcelles. Le service ajoute que, lors de l'arpentage d'un ensemble de parcelles, l'ajustement des parcelles comprises dans la masse est effectué proportionnellement aux surfaces graphiques compensées, c'est-à-dire par rapport aux surfaces graphiques des parcelles qui ont fait l'objet d'une compensation (voir le BoFip - Impôts, BOI-CAD-MAJ N° Lexbase : X7760ALY).

II - Fiscalité des entreprises

III - Fiscalité des particuliers

• Actualisation des taux et limites des retenues à la source sur les salaires et pensions versés à une personne non domiciliée en France

- Actualité du 18 juin 2013 : L'administration fiscale actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue au IV de l'article 182 A du CGI (N° Lexbase : L4651ICA). En principe, les limites sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu ; toutefois, compte tenu de la non indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour l'année 2013, les limites du tarif de la retenue à la source applicables pour l'année 2013 sont identiques à celles des années 2011 et 2012. En revanche, leur taux augmente, puisqu'il passe de 50 % à 75 % pour les retenues à la source applicables aux sommes payées en contrepartie de prestations artistiques (CGI, art. 182 A bis N° Lexbase : L0112IW3) et pour les retenues à la source sur certains revenus non-salariaux et assimilés (CGI, art. 182 B N° Lexbase : L9921IWD) versés au profit de personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif. Cette disposition s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. Enfin, le service confirme que les salaires soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI ne sont pas concernés par le taux majoré de 75 % précité (voir le BoFip - Impôts, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 N° Lexbase : X5397ALH, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 N° Lexbase : X6702ALS, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 N° Lexbase : X8656AL8 et BOI-INT-CVB-GBR-10-20, publication à venir) .

IV - Fiscalité financière

V - Fiscalité immobilière

• Conditions d'entrée des loueurs en meublé au régime micro-BIC

- Actualité du 21 juin 2013 : L'administration fiscale précise les conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises, dit régime "micro-BIC" (CGI, art. 50-0 N° Lexbase : L4941IQ3). Notamment, le service détaille la condition tenant à l'obtention ou non d'un classement délivré par un label reconnu en matière d'hébergement touristique (voir le BoFip - Impôts, BOI-BIC-CHAMP-40-20 N° Lexbase : X6921ALW) .

VI - Fiscalité internationale

VII - Impôts locaux

VIII - Procédures fiscales

IX - Recouvrement de l'impôt

X - TVA

• Application du taux normal à certaines prestations de services à la personne

- Actualité du 19 juin 2013 : L'administration fiscale rappelle qu'à compter du 1er juillet 2013, le taux normal de la TVA s'applique aux prestations de services à la personne relatives aux petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; aux cours à domicile (à l'exception du soutien scolaire) ; à l'assistance informatique et internet à domicile ; à la maintenance, à l'entretien et à la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; aux activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (activités de mandataire). Toutefois, le service précise qu'en application du premier alinéa du c du 2 de l'article 269 du CGI (N° Lexbase : L0372IWP), le taux de 7 % ne sera pas remis en cause sur les encaissements (exemple, les acomptes) déjà effectués avant cette même date.
S'agissant des prestations de services à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d'un contrat conclu avant le 1er juillet 2013, le taux réduit de 7 % continuera de s'appliquer aux échéances payées à compter de cette même date, y compris après le 1er janvier 2014, tant que le contrat n'est pas renégocié ou que son prix n'est pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014. En revanche, le taux normal s'appliquera aux nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2013 et aux prestations supplémentaires réalisées en sus de celles prévues dans les contrats signés avant cette même date.
S'agissant des contrats pluriannuels reconduits annuellement et des contrats annuels à reconduction tacite, le taux réduit de 7 % ne continuera de s'appliquer aux échéances payées à compter du 1er juillet 2013, y compris après le 1er janvier 2014, que si la reconduction, qu'elle soit tacite ou non, est intervenue avant le 1er juillet 2013. Si la reconduction intervient après, le contrat reconduit est assimilable à un nouveau contrat, les paiements réalisés et facturés à compter de cette reconduction doivent être soumis au taux normal (voir le BoFip - Impôts, BOI-TVA-LIQ-20-20 N° Lexbase : X7645ALQ, BOI-TVA-LIQ-30-20-80 N° Lexbase : X5955AL7 et BOI-ANNX-000223, publication à venir) .

• Modification du lieu d'imposition des prestations de services dans les DOM

- Actualité du 21 juin 2013 : L'administration rappelle que, à la suite de la transposition, par l'article 102 de la loi de finances pour 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 N° Lexbase : L1816IGD), de la Directive 2008/8/CE du 12 février 2008 (N° Lexbase : L8139H3T), le lieu d'imposition des prestations de services dont la détermination doit être opérée en application des critères prévus par les articles 259 (N° Lexbase : L2727IG4) à 259 D du CGI a été modifié, à compter du 1er janvier 2010. La doctrine administrative est donc ajustée, afin de prendre en compte la refonte des règles applicables en matière de TVA aux prestations de services réalisées dans le cadre des relations entre la métropole et les départements d'outre-mer (DOM), ou les DOM entre eux (voir le BoFip - Impôts, BOI-TVA-GEO-20 N° Lexbase : X3905AL9, BOI-TVA-GEO-20-40 N° Lexbase : X7740ALA et BOI-TVA-SECT-40-10-30 N° Lexbase : X4011AL7) .

XI - Taxes diverses et taxes parafiscales

XII - Droits de douane

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