[Brèves] Contrôle URSSAF : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

► Un arrêté du 31 mars 2022, publié au Journal officiel du 13 avril 2022, approuve la version de la charte du cotisant contrôlé utilisée depuis le 1^er janvier 2022.

Pour rappel, l’existence de cette charte doit être mentionnée dans l’avis de contrôle qui précède un contrôle des agents du recouvrement de l’URSSAF. L’avis précise l’adresse électronique où le cotisant peut consulter la charte ou la possibilité de se faire adresser cette dernière sur demande.  

La charte en vigueur au 1^er janvier 2022 contient les mises à jour suivantes.

1) Remboursement du solde créditeur dans un délai maximum d’un mois à compter du 1^er juillet 2022 (auparavant deux mois).

2) Ajout d’un encart « Spécificités en matière de délais liées à la covid-19 » relatif à l’aménagement des délais d’émission des actes de recouvrement et de prescription pris dans le cadre de la crise sanitaire. L’encart rappelle que les délais de prescription applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale ont été suspendus par la loi entre le 12 mars et le 30 juin 2020, soit pendant 111 jours. Cette suspension liée à la crise sanitaire est cumulable avec la suspension du délai de prescription des cotisations et contributions pendant la période contradictoire à la suite du contrôle.
Par ailleurs, en application de l'article 25 de la loi de finance rectificative du 19 juillet 2021, tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d'un an à compter de cette date.

Par exemple, si le délai de trois ans dont disposent les Urssaf pour décerner une contrainte à l'issue d'une mise en demeure restée sans effet expirait le 1er juillet 2021, l'Urssaf a jusqu'au 30 juin 2022 pour engager cette action.

3) Nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé. La dématérialisation des documents étant de plus en plus fréquente, il était nécessaire de modifier les règles relatives aux modalités de contrôle.

Ainsi, le cotisant contrôlé doit dorénavant mettre à disposition de l’employeur les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l’exercice du contrôle, dans le format informatique demandé par l’agent. Auparavant, le cotisant devez mettre à la disposition de l’agent chargé du contrôle un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur le matériel contenant les données.

En cas de refus écrit ou d'impossibilité avérée, le cotisant devra alors :

1° Soit réaliser lui-même les traitements sur son propre matériel puis produire les résultats au format et dans les délais indiqués par l'agent en charge du contrôle ;

2° Soit autoriser l'agent chargé du contrôle à procéder lui-même (ou par l'intermédiaire d'un utilisateur que le cotisant aura désigné), sur son matériel, aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés.

Les copies fournies des fichiers transmis seront détruites par la suite, au plus tard lors de l'envoi de la mise en demeure ou lors de la notification de l'absence de redressement.

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