En prononçant une condamnation
in solidum, le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre, ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs condamnés devra s'effectuer ; telle est la précision fournie par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 avril 2013, pour la mise en oeuvre du principe de l'autorité de la chose jugée (Cass. civ. 2, 11 avril 2013, n° 11-24.428, F-P+B
N° Lexbase : A0881KCM). En l'espèce, la société P. avait conçu un projet de promotion immobilière portant sur un ensemble de pavillons, pour lequel une SCP de notaires était intervenue à tous les stades. S'agissant de VEFA, une garantie d'achèvement avait été accordée par la société C. ; les travaux de construction, commencés par la société L., avaient été interrompus en raison d'un défaut de financement. Par un arrêt du 28 novembre 2000, une cour d'appel avait prononcé la résolution des contrats de vente conclus entre la société P. et différents acquéreurs, fixé les créances de ceux-ci et dit que la société C. leur devait sa garantie. Constatant, en outre, la caducité des offres de prêts consenties à ces acquéreurs par la banque, la cour d'appel avait prononcé la résolution des prêts qui leur avaient été consentis, condamné les emprunteurs à rembourser à la banque les fonds perçus et avait condamné la SCP notariale à garantir la société C. de ses condamnations et,
in solidum avec la banque, à payer aux acquéreurs en cause diverses sommes (frais des dossiers de prêts, primes d'assurance, intérêts intercalaires perçus par la banque, dommages-intérêts, etc.). Dans une autre instance, par un arrêt du 6 novembre 2010, une cour d'appel avait condamné la SCP notariale au paiement d'une certaine somme au liquidateur de la société L. ainsi que d'une autre somme à M. L., propriétaire du fonds de commerce qui avait été mis en location-gérance au profit de la société L. ; la SCP notariale et son assureur, la société M., avaient alors agi contre la banque et la société C. pour que celles-ci soient condamnées
in solidum à leur rembourser les deux tiers des condamnations prononcées par les arrêts du 28 novembre 2000 et du 6 novembre 2010. Pour déclarer irrecevable la demande visant en particulier l'arrêt du 28 novembre 2000, la cour d'appel s'était fondée sur l'autorité de la chose jugée. A tort, selon la Cour de cassation qui relève que l'objet du litige tranché par l'arrêt du 28 novembre 2000 ne portait pas sur les demandes indemnitaires formées par la société L. et M. L. à l'encontre de la SCP notariale. S'agissant de l'arrêt du 6 novembre 2010, elle relève qu'en prononçant une condamnation
in solidum, le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre, ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs condamnés devra s'effectuer.
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