[Brèves] Au Journal officiel... cette semaine

Réf. : Décret n° 2013-296, 09 avril 2013, portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange ... (N° Lexbase : L5993IWU)

Lecture: 1 min

N6686BTS

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Au Journal officiel... cette semaine. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/8065757-brevesaujournalofficielcettesemaine

Copier

le 22 Septembre 2013

- Décret n° 2013-296 du 9 avril 2013, portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 14 novembre 2011 (N° Lexbase : L5993IWU) (cf. l’Ouvrage "Conventions fiscales internationales" N° Lexbase : E2279EY3) ;
- Arrêté du 5 février 2013, homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle (N° Lexbase : L6070IWQ).

newsid:436686

Vos notes