Ne constitue pas une discrimination fondée sur l'âge, l'absence de prise en compte de l'expérience professionnelle acquise au sein d'une autre entreprise du même groupe. Telle est la solution retenue par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 7 juin 2012 (CJUE, 7 juin 2012, aff. C-132/11
N° Lexbase : A3380INI).
Dans cette affaire, une compagnie aérienne autrichienne s'oppose à son comité d'entreprise au sujet de la prise en compte, pour le classement du personnel navigant commercial de cette compagnie en catégories d'emplois et, par conséquent, pour la détermination des salaires, des périodes de service accomplies par ce personnel au sein des deux autres filiales du groupe. La convention collective de l'entreprise prévoit que le passage de la catégorie A à la catégorie supérieure B intervient au bout de trois années d'ancienneté révolues, c'est-à-dire trois années après le recrutement du salarié en tant que membre du personnel navigant commercial. Les contrats de travail stipulent habituellement que la date d'entrée en fonction, chaque fois qu'elle est pertinente pour l'application d'une réglementation ou d'un droit, s'entend comme la date d'entrée en fonction au sein de la compagnie. Le tribunal régional supérieur d'Innsbruck transmet à la CJUE la question de savoir si la Directive 2000/78 du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (
N° Lexbase : L3822AU4), "
s'oppose à la clause d'une convention collective qui ne tient compte, aux fins du classement en catégories d'emplois et, partant, de la détermination du montant de la rémunération, que de l'expérience professionnelle acquise en tant que membre du personnel navigant commercial d'une compagnie aérienne déterminée appartenant à un groupe d'entreprises, à l'exclusion de l'expérience identique acquise au sein d'une autre compagnie de ce groupe". Pour la CJUE, une clause telle que celle prévue par ladite convention collective n'instaure pas de différence de traitement fondée sur l'âge. Si une telle clause est susceptible d'entraîner une différence de traitement en fonction de la date de recrutement par l'employeur concerné, une telle différence n'est pas, directement ou indirectement, fondée sur l'âge ni sur un événement lié à l'âge. En effet, "
c'est l'expérience éventuellement acquise par un membre du personnel navigant commercial au sein d'une autre compagnie du même groupe d'entreprises qui n'est pas prise en compte lors du classement, cela indépendamment de l'âge de ce membre du personnel au moment de son recrutement". Un employeur n'est ainsi pas obligé de tenir compte, pour la rémunération de ses employés, de l'expérience professionnelle que ceux-ci ont acquise au sein d'une telle entreprise (sur la prohibition des discriminations liées à l'âge du salarié, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2589ET3).
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