Les établissements d'enseignement privé sous contrat qui doivent contribuer au financement du régime dérogatoire de prévoyance complémentaire qu'il institue au profit des personnels enseignants et de documentation, sont, en raison de leur qualité de contributeur, tenus au paiement de la CSG, de la CRDS et de la taxe de prévoyance mentionnée à l'article L. 137-1 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L9722INE), nonobstant l'absence de contrat de travail entre les bénéficiaires de ces garanties et ces établissements. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2011 (Cass. civ. 2, 13 octobre 2011, n° 10-25.483, F-P+B
N° Lexbase : A7678HYZ).
Dans cette affaire, à la suite d'un contrôle opéré en juin 2008, l'URSSAF du Jura a notifié à l'association O., qui gère un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la taxe de prévoyance des cotisations destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire dont bénéficient les personnels enseignants et de documentation travaillant dans l'établissement en application d'un accord du 16 septembre 2005. L'association a saisi une juridiction de Sécurité sociale. L'association fait grief à l'arrêt (CA Besançon, ch. soc., 29 juin 2010, n° 09/02629
N° Lexbase : A8000HUT) de rejeter son recours et de la condamner au paiement des contributions et de la taxe litigieuses, alors que, notamment, "
les bénéficiaires du régime de prévoyance, en leur qualité d'agent public, ont pour seul employeur l'Etat qui doit dès lors supporter les charges sociales et fiscales lui incombant en cette qualité et afférentes à la contribution litigieuse assimilée à des cotisations patronales". La Haute juridiction rejette le pourvoi en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 (
N° Lexbase : L5254GU7) et de l'article 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 (
N° Lexbase : L6672HET), les établissements d'enseignement privé sous contrat devant, en application de l'accord collectif étendu du 16 septembre 2005, contribuer au financement du régime dérogatoire de prévoyance complémentaire .
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