Le Conseil national des barreaux a
lancé, le 19 mai 2015, l'acte d'avocat électronique sur la plateforme e-barreau. Le constat fait par le président du CNB, Pascal Eydoux, est que peu d'avocats utilisent l'acte contresigné, redoutant, à tort, que leur responsabilité soit davantage mise en cause. Si le CNB ne dispose pas de chiffres complet sur le nombre d'actes d'avocat réalisés, on sait que 134 actes d'avocat ont été archivés
via le site AvosActes. Avec le nouveau système proposé, l'avocat pourra déposer l'acte sur la plateforme e-barreau. Il saisira l'identification des parties, leur email et numéro de portable. Chaque partie recevra un message l'invitant à signer l'acte. Dès lors que les parties l'auront signé, l'avocat pourra le contresigner grâce à sa clé USB délivrée pour l'utilisation d'e-barreau. Dans un premier temps, l'acte pourra être archivé 5 ans, puis jusqu'à 99 ans, affirme Patrick Le Donne, président de la commission intranet et nouvelles technologies du CNB. Concernant le tarif, une réunion devrait avoir lieu le 12 juin prochain entre le CNB, le barreau de Paris, la Conférence des Bâtonniers et la Société de courtage des barreaux, afin de déterminer le montant de la prestation. En attendant, tous les avocats qui utiliseront l'acte électronique cette année le feront gratuitement.
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