[Veille] Branches professionnelles du personnel des cabinets d’avocats et des avocats salariés (janvier-décembre 2023)

Réf. : Convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (IDCC 1000) ; Convention collective nationale des avocats salariés (IDCC 1850) N° Lexbase : X8195AP9

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N7858BZ3

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[Veille] Branches professionnelles du personnel des cabinets d’avocats et des avocats salariés (janvier-décembre 2023). Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/104002270-veillebranchesprofessionnellesdupersonneldescabinetsdavocatsetdesavocatssalariesjanvierd

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par Lisa Poinsot, Rédactrice en droit social

le 11 Janvier 2024

La revue Lexbase Social vous propose de faire le point sur les actualités impactant la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et celle des avocats salariés durant l'année 2023.

I. Jurisprudence

► Convention de forfait • heures supplémentaires • rémunération (Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 15-24.989, F-D N° Lexbase : A52737I7)

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

Pour aller plus loin :

sur cette décision, lire L. Poinsot, Avocat collaborateur salarié : pas de convention de forfait de salaire sans fixation du nombre d’heures supplémentaires, Lexbase Social, janvier 2022, n° 891 N° Lexbase : N0115BZB ;
v. également Cass. soc., 14 décembre 2016, n° 15-22.144, F-D N° Lexbase : A2087SXL et Cass. soc. 15 décembre 2021, n° 15-24.990, FS-B N° Lexbase : A17487GT, M. Le Guerroué, Avocat - salarié : attention il faut préciser le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération forfaitaire !, Lexbase Avocats, janvier 2022 N° Lexbase : N9847BYD ;
lire aussi M. Le Guerroué, Veille Avocat - Toute l'actualité de la profession (décembre 2021), Lexbase Avocats, janvier 2022 N° Lexbase : N9976BY7.

II. Textes

A. Arrêtés

(Néant)

B. Avenants

► Avenant n° 27 du 14 octobre 2022, relatif aux salaires minima des avocats salariés

publié au Bulletin officiel des conventions collectives n° 2022/0046 du 10 janvier 2023

Les partenaires sociaux ont décidé de fixer comme suit les salaires minima annuels des avocats salariés, sur la base d’une augmentation de 4 %.

arrêté du 26 décembre 2022 portant extension d’un avenant à la Convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) N° Lexbase : L3061MGH

Publié au Journal officiel du 29 décembre 2023, l’arrêté du 26 décembre 2022 rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la Convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 étendu susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 27 du 14 octobre 2022, relatif aux salaires minima des avocats salariés, à la Convention collective nationale des avocats salariés susvisée.

► Avenant n° 133 du 14 octobre 2022, relatif aux salaires minima du personnel salariés non-avocats

avenant publié au Bulletin officiel des conventions collectives n° 2022/0046 du 10 janvier 2023

Les signataires du présent avenant décident d’appliquer, à compter du 1er janvier 2023, une augmentation de 4 % des salaires minima.

arrêté du 26 décembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocat (n° 1000) N° Lexbase : L2723MGX

Publié au Journal officiel du 28 décembre 2023, l’arrêté du 26 décembre 2022 rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 133 du 14 octobre 2022, relatif aux salaires minima du personnel salarié non-avocats, à la convention collective susvisée.

C. Accords

► Accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme

accord publié au Bulletin officiel des conventions collectives n° 2023/0023 du 19 juillet 2023

Afin de permettre et de promouvoir le dialogue social dans la branche professionnelle, les partenaires sociaux tant pour la Convention collective nationale des avocats salariés que pour le personnel non-avocat relevant de la branche professionnelle des cabinets d’avocats ont mis en place un financement consistant en un taux de cotisation assis sur la masse salariale brute des personnels concernés.

arrêté du 30 novembre 2023 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) et de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) N° Lexbase : L5318MK8

Publié au 9 décembre 2023, l’arrêté du 30 novembre 2023 rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et dans celui de la convention collective nationale des avocats salariés, les stipulations de l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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