Art. L480-16, Code de l'urbanisme

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Art. L480-16, Code de l'urbanisme

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L5022LUK

                    L'action en justice née de la violation de la réglementation applicable aux lotissements se prescrit par dix ans à compter de la publication des actes portant transfert de propriété à la publicité foncière. Passé ce délai, la non-observation de la réglementation applicable aux lotissements ne peut plus être opposée.
                

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