Art. 39-3, Code de procédure pénale

Art. 39-3, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (4)

Art. 39-3, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L4827K8B

Dans  le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le  procureur de la République peut adresser des instructions générales ou  particulières aux enquêteurs. Il contrôle la légalité des moyens mis en  œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d'investigation au  regard de la nature et de la gravité des faits, l'orientation donnée à  l'enquête ainsi que la qualité de celle-ci.

 Il veille à ce que les investigations  tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient accomplies à  charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du  plaignant et de la personne suspectée.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « S’informer par soit-transmis sur l’avancement de l’enquête suffit à interrompre le délai de prescription » / jurisprudence / lexbase pénal n°76 du 28 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Le juge administratif et les manifestations sur la voie publique (seconde partie) » / le point sur... / lexbase public n°725 du 16 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L’accès aux données de trafic et de localisation dans le cadre d’une enquête judiciaire » / focus / lexbase pénal n°51 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Géolocalisation : l’inconstitutionnalité n’a pas eu lieu ! » / jurisprudence / lexbase pénal n°43 du 25 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Captations d’images et vidéosurveillance au cours de l’enquête : précisions et perspectives. » / jurisprudence / lexbase pénal n°39 du 24 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actualité judiciaire / TITRE « Affaire Taha Bouhafs : le procès en trompe-l'oeil des violences policières » / focus / lexbase pénal n°36 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Affaire Taha Bouhafs : le procès en trompe-l'oeil des violences policières » / a la une / le quotidien du 12 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance sur la voie publique durant l’enquête préliminaire : le procureur de la République autorise, encadre et contrôle » / dépêches / lexbase pénal n°33 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE ministère public / TITRE « Les mutations du parquet (colloque du 4 octobre 2019 à Clermont) : Mutations du ministère public sous l’influence du parquet européen - Faisons un rêve… » / actes de colloques / lexbase pénal n°22 du 19 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « Les magistrats du parquet, des subordonnés indépendants » / jurisprudence / lexbase pénal n°1 du 18 janvier 2018 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le contrôle et la contestation des actes d’investigation / TITRE « La direction de l’enquête » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le contrôle et la contestation des actes d’investigation / TITRE « Le contrôle de l’enquête » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : L'exercice de l'action publique / TITRE « L’action publique mise en mouvement par les magistrats du parquet » Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes d'investigation / synthèse Abonnés