Article 1
La section XII quater du chapitre I bis du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 46 quater-0 ZZ bis E, les mots : « du septième » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier » ;
2° Elle est complétée par un article 46 quater-0 ZZ bis F ainsi rédigé :
« Art. 46 quater-0 ZZ bis F. - La demande de prolongation du délai de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts est formulée au plus tard trois mois avant l'expiration de ce délai initial.
« Elle précise la consistance des travaux prévus dans l'engagement de transformation ou de construction et les motifs pour lesquels ces travaux ne seront pas achevés dans le délai initial.
« L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au même III est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble.
« La demande de renouvellement de la prolongation est formulée dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents et au plus tard trois mois avant l'expiration de la prolongation initiale. »
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
