Art. R*200-5, Livre des procédures fiscales

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Art. R*200-5, Livre des procédures fiscales

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L3542IC8

                    Lorsque l'administration n'a pas, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de présentation de l'instance, produit ses observations, le président du tribunal administratif peut lui accorder un nouveau délai de trois mois qui peut être prolongé, en raison de circonstances exceptionnelles, sur demande motivée.

   Le président du tribunal administratif peut imposer des délais au redevable.

   Si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les recours.

Les versions de ce document

R*200-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1990 Voir
R*200-5 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 1990

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