Art. R*191-1, Livre des procédures fiscales

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L1587IN4

                    Dans le cas prévu à l'article L. 191 le contribuable doit fournir tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier : 

a) le montant du bénéfice réalisé, s'il s'agit d'un bénéfice non commercial ; 

b) l'importance du bénéfice que l'entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre, s'il s'agit d'un bénéfice industriel ou commercial ; 

c) l'importance des opérations que l'entreprise peut réaliser normalement, compte tenu de sa situation propre, s'il s'agit de taxe sur la valeur ajoutée.

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R*191-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 1982 Voir

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