Art. L251 ZH, Livre des procédures fiscales
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L1990LPE
Il est mis fin à la procédure de règlement des différends si le juge saisi d'un recours contre l'imposition rend une décision devenue définitive après qu'une demande a été présentée par le contribuable conformément à l'article L. 251 K, mais avant que la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends ait rendu son avis à l'administration fiscale conformément à l'article L. 251 Y.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « L’application française de la nouvelle procédure de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne » / focus / lexbase fiscal n°795 du 19 septembre 2019 Abonnés
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