Art. L244, Livre des procédures fiscales

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Art. L244, Livre des procédures fiscales

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L8311AEK

                    La confiscation des objets et marchandises saisis au cours d'un transport peut être demandée et prononcée contre les conducteurs du véhicule sans que l'administration soit obligée de mettre en cause les propriétaires, même s'ils sont connus d'elle.

   Toutefois si les propriétaires interviennent ou s'ils sont mis en cause par les conducteurs, il doit être statué sur ces interventions ou réclamations.

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L244 : en vigueur depuis le 1er janvier 1982 Voir

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