Art. L228 C, Livre des procédures fiscales
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L5986LMN
Lorsque l'administration a déposé une plainte tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre ou dénoncé les faits au procureur de la République, l'action publique peut être exercée sans nouvelle plainte ou dénonciation en cas de découverte de faits de fraude fiscale concernant le même contribuable et portant sur d'autres impôts ou taxes ou sur une période différente.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Affaire Balkany : la fin de «l’impunité» pénale en matière fiscale ? » / focus / lexbase fiscal n°796 du 26 septembre 2019 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : La fraude fiscale / TITRE « La plainte et ses suites par extrapolation » Abonnés
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