Art. L16 BA, Livre des procédures fiscales

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L3697I3C

L'administration peut demander au preneur, dans les conditions définies à l'article L. 16 A, des justifications relatives aux travaux à raison desquels il a bénéficié du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A ou à l'article 279-0 bis du code général des impôts.

Les versions de ce document

L16 BA : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2014 Voir
L16 BA : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014 Voir
L16 BA (cette version) : en vigueur depuis le 30 mai 2014

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Modifié par Art. 1, Décret n° 2014-550 du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Cite Art. 279-0 bis, Code général des impôts
Cite Art. L16 A, Livre des procédures fiscales