Art. L146 A, Livre des procédures fiscales

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Le bureau d'aide juridictionnelle, institué par l'article 13 modifié de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, peut recueillir auprès des services de l'Etat tous renseignements sur la situation financière du demandeur lui permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Les versions de ce document

L146 A : modifié, en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 1999 Voir
L146 A : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2020 Voir
L146 A (cette version) : en vigueur depuis le 31 décembre 2020

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