Art. A277-8, Livre des procédures fiscales

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L3552I3X

Les autres valeurs mobilières cotées en bourse, les parts de fonds communs de placement autres que ceux prévus par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et les actions de Sicav composées au moins pour moitié de valeurs françaises de première catégorie ou de valeur assimilées et gérées par la Caisse des dépôts et consignations ou un établissement de crédit agréé en qualité de banque par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de résolution sont admises pour une valeur égale à 60 % du dernier cours pour les valeurs cotées ou du dernier prix de rachat pour les parts de fonds communs de placement et pour les actions de Sicav.

Les versions de ce document

A277-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 23 octobre 1987 Voir
A277-8 : modifié, en vigueur du 23 octobre 1987 au 11 avril 1997 Voir
A277-8 : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 23 janvier 2010 Voir
A277-8 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
A277-8 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 30 mai 2014 Voir
A277-8 (cette version) : en vigueur depuis le 30 mai 2014

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