Art. R563-4, Code monétaire et financier
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L8834INI
La personne ou l'opérateur visé par la décision d'interdiction mentionnée à l'article R. 563-2 et l'Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent demander la levée de cette interdiction. La demande de levée de l'interdiction, assortie des justifications établissant que cette mesure n'est plus fondée, est adressée au ministre chargé du budget.
Le ministre notifie sa décision à la personne intéressée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. L'absence de notification de la décision dans ce délai vaut décision de rejet.
La décision de levée d'interdiction est prise par arrêté publié au Journal officiel de la République française ; elle l'est en outre au Journal officiel de l'Union européenne si l'interdiction avait été publiée dans cet organe.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Améliorer la lutte contre le blanchiment - Avocats et lutte contre le blanchiment : chronique d’un faux amour » / focus / lexbase pénal n°24 du 27 février 2020 Abonnés
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