Art. R512-19, Code monétaire et financier
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L8211LTB
Le réseau du crédit mutuel comprend la Confédération nationale du crédit mutuel et les caisses de crédit mutuel, composées des caisses locales ainsi que des caisses départementales et interdépartementales mentionnées à l'article L. 512-55.
Peuvent également être affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel, sur décision de cette dernière, dans les conditions et avec les mêmes conséquences que celles prévues à l'article L. 511-31, les établissements de crédit et les sociétés de financement dont le contrôle est détenu par un ou plusieurs membres du réseau du crédit mutuel, directement ou indirectement, de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Crédit mutuel contre Arkéa : la Cour de cassation confirme la licéité et l’acquisition du caractère distinctif par l’usage de la marque « Crédit mutuel » » / brèves / lexbase affaires n°653 du 5 novembre 2020 Abonnés
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