Art. R221-4, Code monétaire et financier

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Art. R221-4, Code monétaire et financier

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L4028IC8

L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.

Les versions de ce document

R221-4 : modifié, en vigueur du 25 août 2005 au 1er janvier 2009 Voir
R221-4 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2009

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Modifié par Art. 2, Décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 relatif au livret A

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