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Art. R213-24, Code monétaire et financier

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Art. R213-24, Code monétaire et financier

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L8564ITD

                    Toute association émettrice d'obligations dépose   au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes de l'exercice écoulé, éventuellement complété des observations de ceux-ci sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui leur ont été soumis. En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération est déposée dans le même délai.
                

Les versions de ce document

R213-24 : modifié, en vigueur du 25 août 2005 au 1er septembre 2012 Voir
R213-24 (cette version) : en vigueur depuis le 1er septembre 2012

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