Art. L774-48, Code monétaire et financier
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L5386MB4
Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
---|---|
L. 572-1 et L. 572-2 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 572-3 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 572-4 |
la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 |
L. 572-5 à L. 572-7 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 572-8 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 572-9 à L. 572-12 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 572-13 à L. 572-17 |
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
L. 572-18 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 572-19 à L. 572-22 |
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
L. 572-23 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 572-24 |
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 |
L. 572-25 à L. 572-27 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
Ancien texte Art. L755-1-1, Code monétaire et financier
Ancien texte Art. L755-3, Code monétaire et financier
Ancien texte Art. L755-7, Code monétaire et financier
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