Art. L774-24, Code monétaire et financier
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L5357MBZ
Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
---|---|
L. 524-1 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 524-2 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 524-3 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 524-4 |
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
L. 524-5 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 524-6 |
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
L. 524-7 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
Ancien texte Art. L755-8-2, Code monétaire et financier
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